Ministère de l’Économie et des Finances. Contrôle d’État

Type d’entité Collectivité
Nom du producteur Ministère de l’Économie et des Finances,
Contrôle d’État
Autres formes du nom du producteur Contrôle de l’État
Dates d’existence 1944-2005
Statut juridique Service d’administration centrale
Histoire Le Contrôle d’État est créé par une ordonnance du 23 novembre 1944. Il prend la suite du contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Des décrets successifs (26 mai 1955, 21 mai 1973 et 26 décembre 2002) modifient progressivement ses missions. En 2005, il devient le Contrôle général économique et financier en 2005 (décrets 2005-440 et 2005-437 du 9 mai 2005). Le service du contrôle d’État a pour mission de contrôler les entreprises publiques, les sociétés d’économie mixte, des organismes ou entreprises ayant bénéficié d’un concours financier, les organismes centraux ou nationaux de divers régimes. Ce contrôle est assuré soit par des contrôleurs d’État, dont le statut a été défini par l’ordonnance du 23 novembre 1944 et le décret du 30 octobre 1945 et qui ont en charge un ou deux organismes, soit par des missions de contrôle économique et financier lorsque l’importance ou la mission l’exige (par exemple, la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et les houillères de bassin). Il porte sur l’ensemble de l’activité économique et de la gestion financière de l’entreprise. Pour l’exécution de leur mission, les contrôleurs d’État participent, avec voix consultative, aux séances des conseils d’administration, et peuvent assister aux séances de tous les comités et commissions qui se réunissent dans les établissements soumis à leur contrôle. Ils rendent compte au ministre de leur activité et l’informent par un rapport annuel de la situation économique et financière des entreprises.
Noms des collectivités en relation Subordonné au Ministère de l’Économie et des Finances
Prédécesseur du Contrôle général économique et financier (2005)
Dates 09/01/2017
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