Cour des Comptes

Forme autorisée du nom Cour des Comptes
Type d’institution de conservation Juridiction
Localisation et adresse 13, rue Cambon
75001 Paris
Téléphone, adresse électronique Site web : https://www.ccomptes.fr/
Courriel : courdescomptes@ccomptes.fr
Histoire de l’institution La Cour des comptes est le plus ancien des « Grands corps » de l’État. Elle est issue, en effet, de la « curia regis » (cour du Roi) du Moyen-Age. C’est par la loi du 16 septembre 1807 que Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui. L’Institution est installée en 1912 au Palais Cambon spécialement construit pour elle. Ses fonctions ont été considérablement élargies au cours des cinquante dernières années.
La Cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens (selon l’article 47-2 de la Constitution).
Juridiction indépendante, la Cour des comptes se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre.
Lorsque ses travaux sont publiés, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ils sont mis en ligne sur son site internet.
Les contrôles et les évaluations de la Cour des comptes portent sur :
– la régularité : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ?
– l’efficience et l’économie : les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ?
– l’efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?
Des recommandations accompagnent les observations de la Cour dans tous ses rapports publics. Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût.
La Cour s’assure de la mise en œuvre de ses recommandations et des suites qui leur sont données. Le tome II de son rapport public annuel est consacré à ces suites.
La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d’autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites – la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire.
Textes de référence 16 septembre 1807 : loi portant création de la Cour des Comptes
Structure administrative La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) forment un ordre de juridiction dont la Cour est la juridiction supérieure. Dirigée par le Premier président, la Cour des comptes regroupe sept chambres aux compétences liées aux divers champs de contrôle.
Conditions d’accès et utilisation La bibliothèque de la Cour des comptes n’est pas ouverte au public. Des autorisations d’accès peuvent être accordées pour des recherches d’archives sur demande motivée adressée à la direction de la documentation et des archives historiques de la Cour des comptes.
Tous les documents sont consultables dans un délai de 75 ans.
Les demandes de consultation par dérogation à ce délai sont possibles.
L’ensemble des rapports publics de la Cour est intégralement mis en ligne dans la rubrique “Publications” de leur site. Les publications des chambres régionales et territoriales des comptes y sont également accessibles.
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Date 28/11/2016
Copyright ©Cour des Comptes

 


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