Ministère de la Culture et de la Communication. Direction du Patrimoine.

Type d’entité Collectivité
Nom du producteur Ministère de la Culture et de la Communication
Direction du Patrimoine
Dates d’existence Décret 13 octobre 1978 : décret de création de la Direction du Patrimoine.
Décret du 21 septembre 1998 : décret organisant la fusion de la Direction de l’architecture et de la Direction du patrimoine en Direction de l’Architecture et du Patrimoine.
Statut juridique Service d’administration centrale
Histoire Le 13 octobre 1978, la direction du patrimoine est créée par décret au sein du ministère de la Culture et de la Communication par le ministre Jean-Philippe Lecat avec l’objectif de “protéger, conserver et faire connaître le patrimoine archéologique et architectural et les richesses artistiques de la France”.
La nouvelle direction du patrimoine récupère certaines compétences de la direction de l’architecture qui quitte en avril 1978 le ministère de la Culture pour rejoindre le ministère de l’Environnement (puis en 1981 celui de l’Équipement) : les missions sont partagées entre les ministères. Le ministère de l’Environnement gère les abords des monuments et les sites protégés, tandis que le ministère de la Culture garde la responsabilité sur les monuments classés ou inscrits ainsi que sur les bâtiments civils via la direction du patrimoine (via une sous-direction des monuments historiques et palais nationaux et une sous-direction des affaires générales et des constructions publiques). Les deux ministères exercent une autorité conjointe sur les conservations régionales des monuments historiques et les agences des bâtiments de France.
Le décret du 5 juin 1981 a pour conséquence l’éclatement du ministère de l’Environnement et du Cadre de vie et le transfert de certaines attributions au ministère de la Culture : les abords des monuments historiques (mais non les sites qui restent gérés par le ministère de l’Environnement), la totalité de la compétence dans la procédure de classement et d’inscription à l’inventaire au titre des monuments historiques, et une compétence consultative dans le domaine de la création architecturale. Les services centraux et déconcentrés restent cependant à l’Équipement et sont mis à la disposition de ces deux ministres pour la mise en œuvre de ces compétences.
En 1996, la direction de l’architecture revient au ministère de la culture et entraîne une redéfinition des missions de la direction du patrimoine qui incluent la protection des espaces protégés et des sites.
La direction du patrimoine et la direction de l’architecture fusionnent le 21 septembre 1998 par décret pour créer la direction de l’architecture et du patrimoine.
Noms des collectivités en relation Subordonné au Ministère de la Culture et de la Communication
Successeur de la Direction de l’Architecture (1978)
Prédécesseur de la Direction de l’Architecture et du Patrimoine (1998)
Code d’identification de la notice FRAN_NP_005170
Dates 01/10/16
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