Cour des Comptes

Type d’entité Collectivité
Nom du producteur Cour des Comptes
Dates d’existence 1807 – aujourd’hui
Statut juridique Juridiction
Histoire La Cour des comptes est le plus ancien des « Grands corps » de l’Etat. Elle est issue, en effet, de la « curia regis » (cour du Roi) du Moyen-Age. C’est par la loi du 16 septembre 1807 que Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui. L’Institution est installée en 1912 au Palais Cambon spécialement construit pour elle. Ses fonctions ont été considérablement élargies au cours des cinquante dernières années. La Cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens (selon l’article 47-2 de la Constitution).Juridiction indépendante, la Cour des comptes se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre.
Lorsque ses travaux sont publiés, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ils sont mis en ligne sur son site internet.
Les contrôles et les évaluations de la Cour des comptes portent sur :
– la régularité : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ?
– l’efficience et l’économie : les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ?
– l’efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?
Des recommandations accompagnent les observations de la Cour dans tous ses rapports publics. Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût.
La Cour s’assure de la mise en œuvre de ses recommandations et des suites qui leur sont données. Le tome II de son rapport public annuel est consacré à ces suites.
La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d’autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites – la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire.
Noms des collectivités en relation Associée à la Commission permanente de contrôle des SPRD
Associée au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
Associée à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Code d’identification de la notice FRAN_NP_000096
Dates 28/11/16
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