Ministère de l’Économie et des Finances. Inspection générale des finances

Type d’entité Collectivité
Nom du producteur Ministère de l’Économie et des Finances
Inspection générale des finances
Autres formes du nom du producteur IGF
Dates d’existence 1814-1997
Statut juridique
Histoire Sous le Consulat, l’arrêté du 19 fructidor an X (6 septembre 1801) crée l’inspection du Trésor. Sous la Restauration, lors de la fusion en une même administration des ministères des Finances et du Trésor, un arrêté du 25 mars 1816 réunit les inspecteurs généraux des Contributions directes et du cadastre avec les inspecteurs généraux du Trésor en une seule et même inspection, sous la dénomination d’inspection générale des Finances (IGF). L’ordonnance du 20 janvier 1830 et l’arrêté du 6 mars 1830 définissent son organisation actuelle et précisent les attributions et les missions des inspecteurs.
L’IGF contrôle la comptabilité et le fonctionnement de l’ensemble des services extérieurs du ministère des Finances. Outre les comptables directs du Trésor, elle a le pouvoir de vérifier la gestion financière de la plupart des comptables publics (receveurs des communes, des établissements d’assistance, de bienfaisance et d’enseignement). Elle exerce également le contrôle des comptabilités administratives tenue par les ordonnateurs secondaires des divers ministères et de celles des départements et communes.
Elle possède le pouvoir de contrôle sur les sociétés de crédit immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré, les caisses de Sécurité sociale, les banques populaires, les caisses de crédit agricole, les caisses d’épargne et d’une manière générale sur les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours de l’Etat, sous forme d’apports en capital, de prêts, d’avances ou de garanties d’intérêts.
Noms des collectivités en relation Subordonné au Ministère de l’Économie et des finances
Dates 07/09/20
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