Secrétariat général du Gouvernement, Service de la législation et de la qualité du droit [1/2] [HEnsA20]

Référence 20020278/1-20020278/9
Niveau de description Fonds d’archives
Intitulé Premier Ministre. Service de la législation et de la qualité du droit (secrétariat général du Gouvernement)
Dates extrêmes 1974-1992
Nom des principaux producteurs Premier Ministre
Importance matérielle Dossiers
Langue des documents français
Historique de la conservation Archives nationales
Localisation physique Archives nationales
59, rue Guynemer
93383 Pierrefitte Cedex
Modalités d’entrée Versement
Présentation du contenu 20020278/1 : Loi n° 74-1095 du 24 décembre 1974 relative à la validation des diplômes d’architecte diplômé par le gouvernement et de certaines dispositions réglementaires relatives à l’enseignement de l’architecture. les deux derniers al. de l’art. 24 de la loi 72-650 du 11-07-1972 sont abrogés et remplacés par “sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d’études d’architecture, ainsi que tous les titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 06-12-1968 et les diplômes d’architecte diplômé par le gouvernement (DPLG), délivrés depuis la même date”. validation en tant que de besoin, des d. 68-1097 du 06-12-1968 et 73-400 du 26-03-1973. le d. 71-803 du 27-09-1971 est validé pour s’appliquer à compter de la date de sa publication.
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