Secrétariat général du Gouvernement, Service de la législation et de la qualité du droit [1/2] [HEnsA20]
| Référence | 20020278/1-20020278/9 |
| Niveau de description | Fonds d’archives |
| Intitulé | Premier Ministre. Service de la législation et de la qualité du droit (secrétariat général du Gouvernement) |
| Dates extrêmes | 1974-1992 |
| Nom des principaux producteurs | Premier Ministre |
| Importance matérielle | Dossiers |
| Langue des documents | français |
| Historique de la conservation | Archives nationales |
| Localisation physique | Archives nationales 59, rue Guynemer 93383 Pierrefitte Cedex |
| Modalités d’entrée | Versement |
| Présentation du contenu | 20020278/1 : Loi n° 74-1095 du 24 décembre 1974 relative à la validation des diplômes d’architecte diplômé par le gouvernement et de certaines dispositions réglementaires relatives à l’enseignement de l’architecture. les deux derniers al. de l’art. 24 de la loi 72-650 du 11-07-1972 sont abrogés et remplacés par “sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d’études d’architecture, ainsi que tous les titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 06-12-1968 et les diplômes d’architecte diplômé par le gouvernement (DPLG), délivrés depuis la même date”. validation en tant que de besoin, des d. 68-1097 du 06-12-1968 et 73-400 du 26-03-1973. le d. 71-803 du 27-09-1971 est validé pour s’appliquer à compter de la date de sa publication. |
| Copyright | © Archives nationales |
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mpepin (24 mai 2016). Secrétariat général du Gouvernement, Service de la législation et de la qualité du droit [1/2] [HEnsA20]. Guides des sources. Consulté le 10 décembre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/p9h9